Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1740 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre I : ÉTABLISSEMENT ET RÉSILIATION DES PROCURATIONS DE VOTE
IdentifiantLEGIARTI000044610403
Texte parentLEGITEXT000044610375
Référencearticle 1 du décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 72 du code électoralest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 72.-Les procurations sont établies au moyen du formulaire administratif prévu à cet effet ou d'une télé-procédure dont les modalités sont précisées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
« Le recours à la télé-procédure est ouvert pour les élections, consultations et opérations référendaires prévues par le présent code, ainsi que pour l'élection du Président de la République, l'élection des représentants au Parlement européen et l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires. »