Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral

Publics concernés : électeurs, Français établis hors de France, autorités en charge de l'établissement des procurations en France, maires, ambassades et postes consulaires à l'étranger. Objet : actualisation des dispositions réglementaires relatives aux procurations et diverses modifications du droit électoral. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022. Notice : la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a supprimé l'obligation pour le mandant et le mandataire d'être inscrits dans la même commune. Cette disposition, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, permettra au répertoire électoral unique (REU) de gérer de manière centralisée les demandes de procuration établies au moyen d'un formulaire imprimé ou de la télé-procédure créée par le décret n° 2021-270 du 11 mars 2021, et de supprimer ainsi le contrôle des procurations effectué par les mairies. Le décret a donc pour objet d'adapter les dispositions réglementaires relatives à la télé-procédure en tirant les conséquences de l'institution d'un contrôle automatisé des procurations via le REU. En outre, il ouvre l'accès à la télé-procédure aux électeurs établis hors de France, et institue la possibilité de résilier une procuration en ligne (chapitre 1er). Afin de tenir compte de ces évolutions, le chapitre 2 du décret procède à diverses clarifications des dispositions du code électoral relatives à l'établissement des procurations. Par ailleurs, le chapitre 3 du décret rend applicables les nouvelles dispositions relatives au vote par procuration à l'élection des députés des Français de l'étranger et aux élections des conseillers et délégués des Français de l'étranger et des délégués consulaires. Il prévoit également des dispositions spécifiques pour adapter l'application de ces nouvelles dispositions à la Nouvelle-Calédonie, dans la mesure où les électeurs néo-calédoniens inscrits dans une commune de Nouvelle-Calédonie ne sont pas enregistrés dans le REU. Enfin, le chapitre 4 du décret modifie de façon pérenne diverses dispositions du code électoral. Ainsi, il assouplit les spécifications de grammage de papier afin de faciliter les opérations de mise sous pli. Il autorise également les commissions de propagande à se tenir en format dématérialisé et instaure une obligation de mise en ligne de la propagande électorale pour les candidats. Il institue également une obligation de dépôt d'une profession de foi en langage de type « facile à lire et à comprendre » pour les candidats aux élections régionales et législatives. Par ailleurs, afin de simplifier l'organisation logistique des scrutins, il modifie l'article R. 42 du code électoral en permettant la mutualisation partielle des membres des bureaux de vote dérogatoire institués pour le vote par correspondance des personnes détenues. En outre, il autorise les candidats à désigner les assesseurs et les délégués de bureau de vote par courrier électronique. Il prévoit également une fermeture anticipée de la procédure de télé-inscription sur les listes électorales. Enfin, il tire les conséquences de la transformation du Conseil supérieur de l'audiovisuel en « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ». Références : les dispositions du code électoral modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 73 et R. 72 à R. 80 ;

Vu le code de justice militaire, notamment ses articles L. 121-2 et L. 211-5 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres ;

Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;

Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) ;

Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;

Vu le décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle Calédonie en date du 1er décembre 2021 ;

Vu la délibération du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 décembre 2021 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,