Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1740 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre I : ÉTABLISSEMENT ET RÉSILIATION DES PROCURATIONS DE VOTE
IdentifiantLEGIARTI000044610415
Texte parentLEGITEXT000044610375
Référencearticle 7 du décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 78 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 78.-La résiliation est effectuée au moyen d'un formulaire administratif ou de la télé-procédure mentionnés au premier alinéa de l'article R. 72. Elle s'effectue devant les autorités et selon les formes et conditions prévues aux articles R. 72-1 et R. 72-1-1.
« Lorsque la procuration a été établie au moyen du formulaire administratif, les autorités en informent le maire dans les conditions prévues au I de l'article R. 75. »