Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 · Article

Article 26

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-1740 du 22 décembre 2021

RattachementChapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000044610437

Texte parentLEGITEXT000044610375

Référencearticle 26 du décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. En application de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, dans toute la partie règlementaire du code électoral, les mots : « Conseil supérieur de l'audiovisuel» sont remplacés par les mots : « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code électoral : art. R249-1, art. R103-1, art. R103-2, art. R103-3, art. R103-4

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