Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1740 du 22 décembre 2021
RattachementSection 3 : Dispositions relatives à l'élection des représentants au Parlement européen
Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET AUX FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
Section 3 : Dispositions relatives à l'élection des représentants au Parlement européen
IdentifiantLEGIARTI000044610449
Texte parentLEGITEXT000044610375
Référencearticle 17 du décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 février 1979 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au I de l'article 19, les mots : « décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 » ;
3. 2° Après le 3° du II de l'article 19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « 4° Les dispositions des articles R. 75, R. 76-1, R. 77 et R. 78 du code électoral sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-270 du 11 mars 2021. » ;
5. 3° A l'article 21, après la référence à l'article R. 205, la fin de la phrase est ainsi rédigée : «, R. 213 et R. 213-1 du code électoral » ;
6. 4° A l'article 22, la référence à l'article R. 213-2 est remplacée par la référence à l'article R. 213-3 ;
7. 5° A l'article 23, la référence à l'article R. 213-1-1 est remplacée par la référence à l'article R. 213-2-1 ;
8. 6° Le 5° de l'article 28-1 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 79-160 du 28 février 1979 : art. 19, art. 21, art. 22, art. 23, art. 28-1
Aller plus loin
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