1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1740 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000044610439
Texte parentLEGITEXT000044610375
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