Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1740 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX PROCURATIONS
IdentifiantLEGIARTI000044610425
Texte parentLEGITEXT000044610375
Référencearticle 10 du décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 76-1 du même code est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le maire tient à disposition de tout électeur un registre des procurations extrait du répertoire électoral unique, y compris le jour du scrutin. Sont mentionnés dans ce registre :
2. «-les noms et prénoms du mandant et du mandataire ;
«-les nom, prénom et la qualité de l'autorité qui a établi la procuration ainsi que la date et le lieu de son établissement ;
«-la durée de validité de la procuration. »