Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1740 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000044610435
Texte parentLEGITEXT000044610375
Référencearticle 25 du décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 5 du code électoral, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour l'application de l'article L. 17 du code électoral aux élections générales, les demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer à un scrutin effectuées au moyen de la téléprocédure mentionnée au premier alinéa sont déposées au plus tard le sixième mercredi précédant ce scrutin à minuit, heure légale. »