1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1740 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000044610441
Texte parentLEGITEXT000044610375
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