Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1740 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre I : ÉTABLISSEMENT ET RÉSILIATION DES PROCURATIONS DE VOTE
IdentifiantLEGIARTI000044610409
Texte parentLEGITEXT000044610375
Référencearticle 4 du décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 72-2 du même code, les mots : « de l'un des formulaires administratifs mentionnés » sont remplacés par les mots : « du formulaire administratif mentionné » et les mots : « du I » sont supprimés.