Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 · Article

Article 21

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-1740 du 22 décembre 2021

RattachementChapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000044610427

Texte parentLEGITEXT000044610375

Référencearticle 21 du décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles R. 29 et R. 30 du code électoral, les mots : « de 70 grammes » sont remplacés par les mots : « compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code électoral : art. R29, art. R30

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