Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 72-1, il est inséré un article R. 72-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 72-1-1. - I. - Hors de France, pour l'établissement de la procuration, le mandant présente en personne le formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72 :
3. « 1° A l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire ;
4. « 2° Au chef de poste consulaire ;
5. « 3° A un consul honoraire de nationalité française habilité à cet effet par arrêté du ministre des affaires étrangères.
6. « II. - L'ambassadeur et le chef de poste consulaire peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la qualité de fonctionnaire. Le nom du ou des agents ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.
7. « III. - Pour les militaires et les autres personnes auxquelles s'applique l'article L. 121-2 du code de justice militaire, stationnés hors de France, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire peut déléguer les compétences qui lui sont conférées au I du présent article aux officiers de police judiciaire des forces armées et aux autorités qui ont qualité pour exercer des attributions d'officier de police judiciaire conformément à l'article L. 211-5 du même code.
8. « IV. - Lorsqu'il recourt à la télé-procédure hors de France, le mandant présente en personne aux autorités mentionnées aux 1° et 2° du I, ou aux agents ayant reçu délégation mentionnés au II, la référence d'enregistrement de sa demande de procuration. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code électoral : art. R72-1-1