Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1740 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000044610433
Texte parentLEGITEXT000044610375
Référencearticle 24 du décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 32 du code électoral, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les membres de la commission prévue aux alinéas précédents peuvent demander à participer aux travaux de la commission par voie de visioconférence ou de télécommunication dans les conditions permettant l'identification et la participation effective de ses membres. Dans ce cas le secrétariat de la commission en informe ses membres ainsi que le candidat, candidat tête de liste ou binôme de candidats, leurs remplaçants, leurs mandataires ou les mandataires de liste et leur fournit l'ensemble des informations nécessaires pour y participer. »