Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1740 du 22 décembre 2021
RattachementChapitre II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX PROCURATIONS
IdentifiantLEGIARTI000044610417
Texte parentLEGITEXT000044610375
Référencearticle 8 du décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 74 du même code :
2. 1° Les mots : « Français et Françaises établis hors de France » sont remplacés par les mots : « électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire » ;
3. 2° Les mots : « par l'autorité consulaire territorialement compétente pour leur lieu de résidence » sont supprimés.