Référencearticle 3 du décret n°2021-1763 du 23 décembre 2021 (version du 25 décembre 2021)Légifrance →
1. Une commission, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail, est chargée de procéder :
2. 1° Au recensement des moyens techniques à mettre en place par les employeurs pour assurer le respect des valeurs fixées à l'article R. 4222-10 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 1er du présent décret ;
3. 2° A la réévaluation des valeurs mentionnées à l'article R. 4222-10 et à l'article R. 4412-154 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du présent décret et au premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 août 2013 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 2 du présent décret.
4. Elle rend son étude dans un délai maximal d'un an à compter de son installation.
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