1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1765 du 23 décembre 2021 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1765 du 23 décembre 2021
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000044619399
Texte parentLEGITEXT000044619354
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