Article 1 LEGIARTI000044619363
1. Le décret du 28 août 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2021-1765 du 23 décembre 2021 améliorant le déroulement de carrière des conservateurs du patrimoine
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 2021
NatureDécret
Signé le23 décembre 2021
Publié le24 décembre 2021
Articles19 articles en vigueur
NORMICB2130582D
IdentifiantLEGITEXT000044619354
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des conservateurs du patrimoine. Objet : réforme du statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret réforme la gouvernance, les modalités de recrutement et le déroulement de carrière au sein du corps des conservateurs du patrimoine. Il crée notamment un échelon spécial au sommet du grade le plus élevé, dans un objectif de valoriser les parcours de carrière des agents exerçant des fonctions comportant un très haut niveau de responsabilité. Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture en date du 24 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine
Article 2 LEGIARTI000044619365
A modifié :
- Décret n°2013-788 du 28 août 2013 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000044619367
A modifié :
- Décret n°2013-788 du 28 août 2013 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000044619369
A modifié :
- Décret n°2013-788 du 28 août 2013 : art. 3
Article 5 LEGIARTI000044619371
A modifié :
- Décret n°2013-788 du 28 août 2013 : art. 6
Article 6 LEGIARTI000044619373
A modifié :
- Décret n°2013-788 du 28 août 2013 : art. 7
Article 7 LEGIARTI000044619375
A modifié :
- Décret n°2013-788 du 28 août 2013 : art. 10
Article 8 LEGIARTI000044619377
A modifié :
- Décret n°2013-788 du 28 août 2013 : art. 16
Article 9 LEGIARTI000044619379
A modifié :
- Décret n°2013-788 du 28 août 2013 : art. 18
Article 10 LEGIARTI000044619381
A modifié :
- Décret n°2013-788 du 28 août 2013 : art. 21
Article 11 LEGIARTI000044619383
A modifié :
- Décret n°2013-788 du 28 août 2013 : art. 22
Article 12 LEGIARTI000044619385
A modifié :
- Décret n°2013-788 du 28 août 2013 : art. 23
Article 13 LEGIARTI000044619387
A modifié :
- Décret n°2013-788 du 28 août 2013 : art. 24
Article 14 LEGIARTI000044619389
A créé :
- Décret n°2013-788 du 28 août 2013 : art. 24-1
Article 15 LEGIARTI000044619391
A modifié :
- Décret n°2013-788 du 28 août 2013 : art. 27
Article 16 LEGIARTI000044619393
A abrogé :
- Décret n°2013-788 du 28 août 2013 : art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 17 LEGIARTI000044619395
1. Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade de conservateur général est établi au titre de l'année 2022 à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 18 LEGIARTI000044619397
1. Les conservateurs du patrimoine qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ont satisfait à l'obligation de mobilité géographique ou fonctionnelle prévue à l'article 23 du décret du 28 août 2013 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont réputés satisfaire à la condition de mobilité géographique ou fonctionnelle prévue à l'article 24 du même décret, dans sa rédaction issue du présent décret.
Article 19 LEGIARTI000044619399
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA6
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 2021).