Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1765 du 23 décembre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine
IdentifiantLEGIARTI000044619375
Texte parentLEGITEXT000044619354
Référencearticle 7 du décret n°2021-1765 du 23 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° Au choix, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture, parmi les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, de catégorie A ou assimilés, justifiant d'au moins dix années de service effectif dans cette catégorie, dans des fonctions correspondant aux domaines d'activité définis à l'article 2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-788 du 28 août 2013 : art. 10
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