Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1765 du 23 décembre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine
IdentifiantLEGIARTI000044619371
Texte parentLEGITEXT000044619354
Référencearticle 5 du décret n°2021-1765 du 23 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le huitième alinéa de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation à l'alinéa précédent, les demandes de détachement ou d'intégration des conservateurs territoriaux du patrimoine et des conservateurs du patrimoine de la Ville de Paris dans la même spécialité que celle dont ils sont issus dans leur cadre d'emplois ou leur corps d'origine sont dispensées de l'avis de la commission d'évaluation scientifique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-788 du 28 août 2013 : art. 6
Aller plus loin
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