Décret n° 2021-1788 du 23 décembre 2021 relatif à l'institution d'une redevance pour les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules

Publics concernés : entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises. Objet : institution d'une redevance à la charge des employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant recours au service d'accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière a modifié le code de la route en ajoutant un article R. 225-5-1 , qui prévoit que les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent se voir communiquer les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur. Cette consultation s'effectuera à partir d'un portail dématérialisé accessible en ligne. Le décret vise à créer une redevance pour service rendu versée par ces entreprises, destinée à couvrir les coûts de développement, de maintenance et d'exploitation du service. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les modalités de tarification et de perception de cette redevance. Références : le code de la route modifié par le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-5, R. 225-5 et R. 225-5-1 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 juin 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,