Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 225-5-1 du code de la route, il est inséré unarticle R. 225-5-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 225-5-2.-Le service permettant aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises d'accéder aux informations mentionnées à l'article L. 225-5 donne lieu à la perception d'une redevance, qu'elles versent à la personne morale chargée de les délivrer. « Les modalités de tarification de la redevance sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. « La personne morale chargée de délivrer les informations mentionnées à l'article L. 225-5 assure le recouvrement de la redevance. Elle tient une comptabilité des services rendus permettant d'identifier les coûts relatifs à la gestion de la redevance mentionnée au premier alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la route. : art. R225-5-2