1. Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1794 du 23 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044622360
Texte parentLEGITEXT000044622353
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