Article en vigueur depuis le 31 décembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
TexteDécret n°2021-1794 du 23 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044622376
Texte parentLEGITEXT000044622353
Référencearticle 9 du décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021 (version du 31 décembre 2021)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2021.
2. Conformément aux dispositions du 2° de l'article 112-2 du code pénal, les dispositions des articles D. 45-2 bis, D. 45-2-1 bis, D. 45-27 et D. 46-1-4 du code de procédure pénale résultant du présent décret sont immédiatement applicables aux procédures dans lesquelles les parties seront convoquées à compter de cette date à l'audience de la cour d'assises, de la chambre des appels correctionnels ou du tribunal de police, même si ces procédures concernent des infractions commises avant cette date.
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