Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1791 du 23 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044624539
Texte parentLEGITEXT000044624525
Référencearticle 2 du décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article R. 311-2 du code de justice administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « 1° bis Des recours dirigés contre l'arrêté du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi fixant la liste des organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 reconnues représentatives au niveau des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1 ; ».