Texte consolidé · Décret

Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2021

NatureDécret

Signé le23 décembre 2021

Publié le26 décembre 2021

Articles3 articles en vigueur

NORMTRT2131275D

IdentifiantLEGITEXT000044624525

Référence

Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : tout public, administrations, plateformes de la mobilité (VTC, livraison), les travailleurs indépendants recourant pour l'exercice de leur activité à ces plateformes et les associations professionnelles ou organisations syndicales visant dans leurs statuts la représentation de ces travailleurs. Objet : décret pris pour l'application des articles L. 7343-4, L. 7343-6, L. 7343-8 et L. 7343-11 du code du travail, qui renvoient à un décret en Conseil d'Etat la fixation, respectivement, des modalités selon lesquelles le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) arrête la liste des organisations représentatives, des modalités de déclaration des organisations candidates auprès de l'ARPE, des conditions d'établissement de la liste électorale, des modalités d'organisation du scrutin ainsi que des conditions de déroulement du scrutin et de confidentialité du vote. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret détermine les modalités d'organisation du scrutin, notamment les modalités d'information préalable des travailleurs, ainsi que les conditions de déroulement du scrutin et de confidentialité du vote. Il précise également les modalités de constitution de la liste électorale et les conditions nécessaires à une organisation syndicale ou professionnelle pour pouvoir être candidate. Il détermine enfin les conditions de mise en place du vote par la voie électronique. Références : le décret est pris en application des dispositions de l'article L. 7343-11 du code du travail, telles qu'issues de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de justice administrative,

Vu le code de procédure civile,

Vu le code des relations du public avec l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-1, L. 7343-5 et L. 7345-11 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 9 novembre 2021 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000044624537

A créé :

Code du travail : art. R7343-1, art. R7343-2, art. R7343-2-1, art. R7343-3, art. R7343-4, art. R7343-5, art. R7343-6, art. R7343-7, art. R7343-8, art. R7343-9, art. R7343-10, art. R7343-11, art. R7343-12, art. R7343-13, art. R7343-14, art. R7343-15, art. R7343-16, art. R7343-17, art. R7343-18, art. R7343-19, art. R7343-20, art. R7343-21, art. R7343-22, art. R7343-23, art. R7343-24, art. R7343-25, art. R7343-26, art. R7343-27, art. R7343-28, art. R7343-29, art. R7343-30, art. R7343-31, art. R7343-32, art. R7343-33, art. R7343-34, art. R7343-35, art. R7343-36, art. R7343-36-1, art. R7343-37, art. R7343-37-1, art. R7343-38, art. R7343-39, art. R7343-40, art. R7343-41, art. R7343-42, art. R7343-43, art. R7343-44, art. R7343-45, art. R7343-46, art. R7343-47, art. R7343-48, art. R7343-49, art. R7343-50, art. R7343-51, art. R7343-52, art. R7343-53, art. R7343-54, art. R7343-55, art. R7343-56, art. R7343-57, art. R7343-58, art. R7343-59, art. R7343-60
Divisions : Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes ; Sous-section 1 : Le corps électoral ; Sous-section 2 : L'information préalable sur l'organisation du scrutin ; Sous-section 3 : Le traitement des données à caractère personnel ; Sous-section 4 : L'établissement et la consultation de la liste électorale ; Paragraphe 1 : L'établissement de la liste électorale ; Paragraphe 2 : La mise à disposition et la consultation de la liste électorale ; Sous-section 5 : Les contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales ; Paragraphe 1 : Le recours gracieux ; Paragraphe 2 : Le recours contentieux ; Sous-section 6 : Les candidatures des organisations syndicales et des associations ; Sous-section 7 : Le scrutin ; Paragraphe 1 : La commission des opérations de vote ; Paragraphe 2 : Les documents de propagande ; Paragraphe 3 : Le vote électronique ; Paragraphe 4 : Les bureaux de vote ; Paragraphe 5 : Les documents électoraux ; Paragraphe 6 : Les opérations de vote ; Paragraphe 7 : Le dépouillement du vote et la proclamation des résultats ; Paragraphe 8 : Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales ; Paragraphe 9 : Les voies de recours

Article 2 LEGIARTI000044624539

A modifié :

Code de justice administrative : art. R311-2

Article 3 LEGIARTI000044624541

1. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti