Décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur

Publics concernés : annonceurs du secteur automobile, agences conseil en communication, agences média, régies. Objet : modalités d'application de l'obligation de promotion des mobilités actives, ou partagées ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mars 2022 . Notice : l'article L. 328-1 du code de la route introduit par l'article 75 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 prévoit l'obligation d'accompagner les publicités de véhicules à moteur par un message faisant la promotion des mobilités actives (c'est-à-dire les mobilités pour lesquelles la force motrice humaine est nécessaire), ou partagées (telles que le covoiturage ou l'auto-partage) ou des transports en commun. Le présent décret cadre les mobilités promues par les messages, établit les modalités de diffusion obligatoire des messages promotionnels, et liste les supports de publicité touchés. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 75 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1007 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 328-1 et R. 311-1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-14, L. 1271-1, L. 2000-1 et L. 3132-1,