Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1808 du 23 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044632447
Texte parentLEGITEXT000044632445
Référencearticle 2 du décret n°2021-1808 du 23 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 3 et 4 du même décret, les mots : « 30 novembre 2021 » sont remplacés par les mots : « 28 février 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1171 du 10 septembre 2021 : art. 3, art. 4
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