STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS "
Titre III : Organisation
Chapitre 5 : Autres composantes
IdentifiantLEGIARTI000052220153
Texte parentLEGITEXT000044635113
Référencearticle 24 du décret n°2021-1831 du 24 décembre 2021 (version du 10 septembre 2025)Légifrance →
1. L'Institut d'études judiciaires (IEJ)
2. L'Institut d'études judiciaires de l'Université Paris-Panthéon-Assas, dénommé " IEJ Pierre Raynaud " est un institut de l'Université, au sens des articles L. 713-1 et L. 713-3 du code de l'éducation, non doté de la personnalité morale.
3. Les statuts de l'IEJ sont adoptés par son conseil, puis approuvés par le conseil d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas sur proposition du président de l'Université.
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