1. I à XVIII.-A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 131 quater, Art. 135, Art. 199 octovicies
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code général des impôts, CGI.
6. Art. 44 sexies A, Art. 44 octies A, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies, Art. 44 quaterdecies, Art. 44 quindecies, Art. 44 sexdecies, Art. 44 septdecies, Art. 125-0 A, Art. 157, Art. 220 quinquies, Art. 220 terdecies, Art. 244 quater B, Art. 244 quater C, Art. 244 quater E, Art. 244 quater M, Art. 244 quater O, Art. 244 quater Q, Art. 244 quater W, Art. 302 nonies, Art. 990 I, Art. 1383 A, Art. 1383 I, Art. 1388 quinquies, Art. 1391 B ter, Art. 1417, Art. 1464 B, Art. 1466 A
7. A abrogé les dispositions suivantes :
8. -Code général des impôts, CGI.
9. Art. 1383 C bis, Art. 1655 bis
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Code de la sécurité sociale.
12. Art. L136-7 , Art. L136-7
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. -Code du travail
15. Art. L3324-1
16. -Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991
17. Art. 57
18. -Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992
19. Art. 51
20. -Loi n° 94-665 du 4 août 1994
21. Art. 5
22. -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
23. Art. 12
24. -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
25. Art. 154
26. -Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
27. Art. 41
28. -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
29. Art. 29
30. -LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
31. Art. 130
32. -Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
33. Art. 62
34. -LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
35. Art. 34
36. -LOI n° 2009-122 du 4 février 2009
37. Art. 14
38. -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
39. Art. 77
40. -LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
41. Art. 22
42. -LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020
43. Art. 20, Art. 27
44. -Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014
45. Art. 3
46. A abrogé les dispositions suivantes :
47. -Code général des impôts, CGI.
48. Art. 44 septies, Art. 44 octies
49. XIX.-Les délibérations prises en application de l'article 1464 C du code général des impôts en faveur des entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 septies du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, cessent de produire leurs effets. Toutefois, les entreprises bénéficiant, sur le fondement de ces délibérations, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises mentionnées aux articles 1383 A et 1464 B du code général des impôts continuent à bénéficier, jusqu'à leur terme, des effets de ces mêmes exonérations.
50. XX.-A.-Le 2° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
51. B.-Toutefois, l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 44 septies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, reste applicable, pour sa durée restant à courir, aux entreprises déjà éligibles à cette exonération.
52. XXI.-A.-Le 15° du I s'applique au report en arrière des déficits qui sont constatés à compter du premier exercice suivant celui au cours duquel les exonérations prévues respectivement aux articles 44 septies et 44 octies du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, cessent de s'appliquer.
53. B.-Les 16° à 19° et 21° à 23° du I et le XVII s'appliquent à compter du premier exercice suivant celui au cours duquel l'exonération prévue à l'article 44 septies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, cesse de s'appliquer.
54. XXII.-Le 10° du I s'applique aux transformations de bons ou contrats de capitalisation et de placements de même nature réalisées à compter du 1er janvier 2022.