Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
2. 1° A la quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 1 285 000 » est remplacé par le montant : « 1 247 500 » ;
3. 2° A la sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 1 306 » est remplacé par le montant : « 9 900 » ;
4. 3° La septième ligne est supprimée ;
5. 4° A la huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 420 000 » est remplacé par le montant : « 481 000 » ;
6. 5° A la dix-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 137 060 » est remplacé par le montant : « 172 060 » ;
7. 6° A la vingt-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 807 » est remplacé par le montant : « 1 186 » ;
8. 7° A la vingt-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 752 » est remplacé par le montant : « 1 198 » ;
9. 8° A la vingt-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 101 500 » est remplacé par le montant : « 106 000 » ;
10. 9° Après la même vingt-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
11. «
12. Article 300 bis du code général des impôts
13. Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
14. 2 000
15. » ;
16. 10° La vingt-huitième ligne est supprimée ;
17. 11° A la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 38 500 » est remplacé par le montant : « 40 000 » ;
18. 12° A la trente-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 150 000 » est remplacé par le montant : « 165 000 » ;
19. 13° La quarante et unième ligne est ainsi modifiée :
20. a) A la deuxième colonne, le mot : « Lorraine » est remplacé par les mots : « Grand-Est » ;
21. b) A la dernière colonne, le montant : « 12 156 » est remplacé par le montant : « 9 480 » ;
22. 14° A la quarante-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 10 479 » est remplacé par le montant : « 9 823 » ;
23. 15° A la quarante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 20 510 » est remplacé par le montant : « 19 104 » ;
24. 16° A la quarante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 38 659 » est remplacé par le montant : « 37 859 » ;
25. 17° A la quarante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 137 046 » est remplacé par le montant : « 141 226 » ;
26. 18° A la quarante-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 24 322 » est remplacé par le montant : « 22 161 » ;
27. 19° A la quarante-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 23 878 » est remplacé par le montant : « 22 830 » ;
28. 20° A la quarante-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 10 893 » est remplacé par le montant : « 7 751 » ;
29. 21° A la quarante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 2 944 » est remplacé par le montant : « 2 314 » ;
30. 22° La cinquantième ligne est ainsi modifiée :
31. a) A la deuxième colonne, les mots : « Nord-Pas-de-Calais » sont remplacés par les mots : « Hauts-de-France » ;
32. b) A la dernière colonne, le montant : « 27 763 » est remplacé par le montant : « 18 233 » ;
33. 23° A la cinquante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 3 471 » est remplacé par le montant : « 3 405 » ;
34. 24° A la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 722 » est remplacé par le montant : « 891 » ;
35. 25° A la soixante-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 124 000 » est remplacé par le montant : « 94 000 » ;
36. 26° A la soixante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 61 300 » est remplacé par le montant : « 61 100 » ;
37. 27° A la soixante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 593 900 » est remplacé par le montant : « 601 000 » ;
38. 28° A la soixante-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 76 000 » ;
39. 29° A la soixante-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 16 000 » est remplacé par le montant : « 28 000 ».
40. II.-L'article 706-163 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
41. 1° Le 5° est abrogé ;
42. 2° Le 6° devient le 5°.
43. III.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
44. 1° Le VIII de l'article 232 est abrogé ;
45. 2° Le dernier alinéa du I de l'article 1609 nonies G est supprimé.
46. IV.-Le 3° de l'article L. 813-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
47. V.-L'article L. 7345-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 116 de la présente loi, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La taxe est affectée dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »
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