1. Le décret du 5 mars 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10.
Décret n°2021-1823 du 24 décembre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1823 du 24 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044805234
Texte parentLEGITEXT000044805225
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