Décret n° 2021-1823 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »

Publics concernés : personnes titulaires d'un accès à des services de communication au public en ligne, opérateurs de communications électroniques mentionnés à l'article 34-1 du code des postes et communications électroniques, organismes de défense professionnelle, organismes de gestion collective, Centre national du cinéma et de l'image animée, procureurs de la République et huissiers. Objet : traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet » de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022. Notice : le décret tire tout d'abord les conséquences du transfert du traitement automatisé de données à caractère personnel concerné de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. (ARCOM). Le décret prend par ailleurs en compte les nouvelles modalités de saisine de l'ARCOM sur la base d'un constat d'huissier établi à la demande d'un ayant droit dans les conditions prévues à l'article L. 331-13 du Code de la propriété intellectuelle. Le décret ajoute, enfin, le port source parmi les données pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé concerné. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 331-23 ;

Vu le code des postes et communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 modifié relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé : « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,