Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au I, après le mot : « décret » sont insérés les mots : « le membre de l'autorité mentionné au premier alinéa de l'article 1er et » et les mots : « la haute autorité en application de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle et les membres de la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « l'autorité en application de l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle » ;
3. 2° Au II, les mots : « et les prestataires » sont supprimés, la référence à l'article L. 331-25 est remplacée par la référence à l'article L. 331-20 et les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « l'autorité » ;
4. 3° Au IV, la référence à l'article R. 331-37 est remplacée par la référence à l'article R. 331-8 et la référence à l'article R. 331-38 est remplacée par la référence à l'article R. 331-10.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 : art. 4