Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1823 du 24 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044805244
Texte parentLEGITEXT000044805225
Référencearticle 6 du décret n°2021-1823 du 24 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6.-Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du membre de l'autorité mentionné au premier alinéa de l'article 1er. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 : art. 6
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