Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » sont remplacés par les mots : « le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » ;
3. 2° Au 1°, après les mots : « sous-section 3 » sont inséré les mots : «, paragraphe 1 » ;
4. 3° Le 3° est supprimé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Ce traitement a également pour finalité la mise en œuvre par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des mesures de notification des peines prévues aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 : art. 1