Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7, les mots : « l'article 38 » sont remplacés par les mots : « au 1er alinéa de l'article 110 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 : art. 7
Décret n°2021-1823 du 24 décembre 2021 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1823 du 24 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044805246
Texte parentLEGITEXT000044805225
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