Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi modifié :
2. 1° Aux 1°, 2° et 3°, la référence à l'article L. 331-25 est remplacée par la référence à l'article L. 331-20 ;
3. 2° Au 1°, les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
4. 3° Au 2°, le mot : « Quatorze » est remplacé par le mot : « Vingt » ;
5. 4° Au 3°, les mots : « Vingt et un » sont remplacés par les mots : « Vingt-sept », les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « le membre de l'autorité mentionné au premier alinéa de l'article 1er » et la référence à l'article R. 331-43 est remplacée par la référence à l'article R. 331-14 ;
6. 5° Au 4°, les mots : « Un an » sont remplacés par les mots : « Deux ans » et le mot : « délibération » est remplacé par le mot : « décision » ;
7. 6° Au 5°, les mots : « connaître à la commission » sont remplacés par les mots : « connaître au membre de l'autorité mentionné au premier alinéa de l'article 1er » et les mots : « République à la commission » sont remplacés par les mots : « République à ce membre » ;
8. 7° Au 6°, la référence à l'article L. 331-28 est remplacée par la référence à l'article L. 331-22.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 : art. 3