Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1823 du 24 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044805248
Texte parentLEGITEXT000044805225
Référencearticle 8 du décret n°2021-1823 du 24 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa et au 2°, le mot : « interconnexion » est remplacé par les mots : « mise en relation » ;
3. 2° Au 2°, les mots : « et les prestataires » et les mots : « et prestataires concernés » sont supprimés ;
4. 3° Au dernier alinéa, les mots : « Les interconnexions » sont remplacées par les mots : « Les mises en relation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 : art. 8
Aller plus loin
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