Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe est ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa du 1°, après les mots : « de l'image animée » sont insérés les mots : «, des constats d'huissier établis à la demande d'un ayant droit » ;
3. 2° Au quatrième alinéa du 1°, après les mots : « Adresse IP » sont insérés les mots : « et port associé » ;
4. 3° Après le treizième alinéa du 1°, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
5. « Quant aux huissiers ayant établi les constats à la demande des ayants droit :
6. « Nom de famille, prénoms ;
7. « Nom de l'étude (le cas échéant).
8. « Quant aux ayants droit à la demande desquels les constats sont établis :
9. « Nom de famille, prénoms ;
10. « Dénomination ou raison sociale (le cas échéant) ;
11. « Organismes (le cas échéant). » ;
12. 4° Au premier alinéa du 2°, les mots : « et des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique » sont supprimés ;
13. 5° Au 3°, la référence à l'article L. 331-25 est remplacée par la référence à l'article L. 331-20 ;
14. 6° Au 4°, la référence à l'article R. 331-37 est remplacée par la référence à l'article R. 331-8, la référence à l'article R. 331-38 est remplacée par la référence à l'article R. 331-10 et les mots : « et des organismes de gestion collective » sont remplacés par les mots : «, des organismes de gestion collective et des ayants-droit » ;
15. 7° Au 5°, la référence à l'article R. 331-46 est remplacée par la référence à l'article R. 331-17.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 : art. null