Décret n°2021-1955 du 31 décembre 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteDécret n°2021-1955 du 31 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044808870

Texte parentLEGITEXT000044808849

Référencearticle 4 du décret n°2021-1955 du 31 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2022.

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