Décret n° 2021-1955 du 31 décembre 2021 relatif à la validation rétroactive de trimestres en faveur des assurés affiliés au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte et à l'adaptation des conditions d'ouverture de droit à certaines prestations familiales

Publics concernés : assurés de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, bénéficiaires de prestations familiales à Mayotte. Objet : modalités relatives à la validation rétroactive de trimestres en faveur des assurés affiliés au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte et à l'adaptation des conditions d'ouverture de droit à certaines prestations familiales. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement . Notice : le texte tire les conséquences des articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte. Il prévoit l'attribution d'un nombre de trimestres supplémentaires couvrant la période entre 1987 et 2002 pour l'assuré affilié au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte justifiant de l'exercice effectif d'une activité salariée donnant lieu à la validation d'au moins quatre trimestres sur la période comprise entre 1987 et 2002 et ayant validé une durée d'assurance minimale égale ou supérieure à 20 % de la durée pouvant être cotisée entre 2003 et l'âge de la liquidation. Il adapte en outre certaines conditions d'ouverture de droit à certaines prestations familiales à Mayotte. Il supprimer enfin la liste des certificats de santé dont la production conditionnait le versement des prestations familiales à Mayotte, en cohérence avec la suppression de cette exigence par l'article 2 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte. Références : le décret est pris en application des articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale et les textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre des outre-mer,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 108 ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 7-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte, notamment ses articles 2 et 6 ;

Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;

Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 21 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 14 décembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du10 décembre 2021 ;

Vu l'urgence,