Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1955 du 31 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044808868
Texte parentLEGITEXT000044808849
Référencearticle 3 du décret n°2021-1955 du 31 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
2. 1° Au III de l'article D. 521-3, les mots : «, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture » sont supprimés ;
3. 2° Au III de l'article D. 531-17, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont supprimés ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article D. 531-18-1, les mots : «, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture » sont supprimés ;
5. 4° Au dernier alinéa de l'article D. 553-1, les mots «, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture » sont supprimés.