Décret n°2021-1942 du 31 décembre 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteDécret n°2021-1942 du 31 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044809498

Texte parentLEGITEXT000044809482

Référencearticle 1 du décret n°2021-1942 du 31 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Le décret du 10 juillet 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.

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