Décret n° 2021-1942 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins

Publics concernés : producteurs d'électricité, gestionnaire du réseau public de transport de l'électricité. Objet : le décret modifie la réglementation applicable aux installations situées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement. Notice : le décret a pour objet de modifier la règlementation applicable aux installations situées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive pour l'adapter à l'envergure et à la complexité des projets éoliens en mer et leurs ouvrages de raccordement. Il permet de fixer des règles différentes pour les projets éoliens en mer et leurs ouvrages de raccordement concernant notamment les conditions d'abrogation et les délais de caducité de l'autorisation, les garanties financières et le calendrier du démantèlement des installations. L'autorité compétente peut également consulter d'autres personnes ou organismes qu'elle estime adaptées aux enjeux des projets éoliens en mer et leurs ouvrages de raccordement. Le décret permet aussi de fixer par la voie règlementaire et au niveau national le montant de la redevance applicable aux installations autorisées. Il permet aussi d'imposer aux opérateurs de câbles de notifier à l'autorité maritime le tracé des câbles sous-marins qui sont posés sur le plateau continental, n'exploitent pas le plateau continental et n'atterrissent pas sur le territoire national. Enfin, il clarifie le cadre juridique des études préalables à la pose de câbles sous-marins. Références : les dispositions du décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013, modifiées par le décret peuvent être consultées, dans la version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, notamment ses parties V et VI, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, publiée par le décret n° 96-774 du 30 août 1996, ensemble la loi n° 95-1311 du 21 décembre 1995 autorisant sa ratification ;

Vu le code civil, notamment son article 1er et son article 2321 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10 à L. 311-13-6 et R. 311-12 à R. 311-27-16 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 181-54-2 ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article R. 523-1 ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R.* 911-3 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;

Vu le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins ;

Vu le décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 et suivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 octobre 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 octobre au 17 novembre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Vu l'urgence,