Décret n°2021-1942 du 31 décembre 2021 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteDécret n°2021-1942 du 31 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044809528
Texte parentLEGITEXT000044809482
Référencearticle 16 du décret n°2021-1942 du 31 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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