Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1942 du 31 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044809520
Texte parentLEGITEXT000044809482
Référencearticle 12 du décret n°2021-1942 du 31 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 17, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, l'autorisation ou le cahier des charges établi conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie règlementaire du code de l'énergie peut prévoir le délai à compter duquel le titulaire communique le rapport mentionné au premier alinéa. Ce délai est compris entre deux ans et cinq ans. L'autorisation comprend, le cas échéant, les dispositions figurant dans les clauses concernées du cahier des charges. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 : art. 17
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