Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1942 du 31 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044809510
Texte parentLEGITEXT000044809482
Référencearticle 7 du décret n°2021-1942 du 31 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 10 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « S'il y a lieu, les autorisations et décisions afférentes, d'une part, au domaine public maritime et, d'autre part, à la zone économique exclusive, à la zone de protection écologique ou au plateau continental peuvent être accordées par un arrêté conjoint des préfets concernés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 : art. 10
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