Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Lorsque les demandes d'autorisations de construction, d'exploitation ou d'utilisation portent sur le même projet et sont présentées par des demandeurs différents, elles font l'objet de demandes distinctes. Ces demandes sont adressées simultanément à l'autorité définie à l'article 3 dans les conditions prévues au présent article, sauf pour les projets d'installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, pour lesquels chaque demande peut être adressée de façon indépendante à cette autorité. » ;
4. 2° Au 5°, après le mot : « localisation », sont ajoutés les mots : « ou, pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, les caractéristiques variables du projet d'installation mentionnées à l'article R. 181-54-2 du code de l'environnement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 : art. 4