Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1942 du 31 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044809506
Texte parentLEGITEXT000044809482
Référencearticle 5 du décret n°2021-1942 du 31 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 6, après le mot : « offres », sont ajoutés les mots : « ou d'une procédure de mise en concurrence telle que celle prévue au 2° de l'article R. 311-12 du code de l'énergie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 : art. 6
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