1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 à l'exception de l'article 3 qui, conformément au dernier alinéa du III de l'article L. 541-10-23, est applicable lorsqu'au moins un éco-organisme prend en charge les déchets des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment.
Décret n°2021-1941 du 31 décembre 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1941 du 31 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044809647
Texte parentLEGITEXT000044809630
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